Le pacte adjoint est un document juridique qui accompagne une donation réalisée via un contrat d'assurance-vie ouvert au nom d'un enfant mineur. Il permet au donateur (parent, grand-parent…) de fixer des conditions sur l'utilisation des fonds donnés.
À quoi sert-il ?
Le pacte adjoint permet principalement de :
Fixer une clause d'inaliénabilité temporaire : vous pouvez interdire à votre enfant de retirer les fonds avant un âge que vous déterminez (par exemple 25 ans). Cela évite qu'il accède à des sommes importantes dès ses 18 ans sans la maturité financière nécessaire.
Désigner un administrateur : vous pouvez nommer une personne de confiance chargée de gérer le contrat si vous n'êtes plus en mesure de le faire.
Prévoir une obligation d'emploi des fonds : vous pouvez préciser que les sommes devront être utilisées pour un objectif défini (études, achat immobilier, etc.).
Le pacte adjoint a également un intérêt fiscal : il formalise la donation, ce qui permet de bénéficier des abattements en vigueur sur les droits de donation (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans).
Comment le mettre en place chez Ramify ?
Le pacte adjoint est un document rédigé sous seing privé (il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire, bien que cela soit recommandé pour les montants importants). Pour le mettre en place dans le cadre de votre assurance-vie mineur Ramify, nous vous invitons à contacter notre équipe via le chat en ligne ou par e-mail à contact@ramify.fr. Nos conseillers vous guideront sur les étapes à suivre.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez nous contacter via le chat en ligne ou prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers privés en cliquant ici.