La loi Pacte autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PERin jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour transférer un contrat d’assurance vers un PERin, plusieurs conditions doivent être réunies :
Etre détenteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans
L’intégralité des sommes issues du rachat doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
L’opération de transfert doit être effectuée avant le 31 décembre 2022
Le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit être âgé de moins de 57 ans en l’état actuel de la législation.
Un avantage fiscal a été mis en place par le législateur afin de favoriser le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un PER : tout rachat réalisé sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans fait l'objet d'un abattement fiscal doublé.
Les gains réalisés sont ainsi exonérés d'impôts à hauteur de 9200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple (les Prélèvements Sociaux de 17,2% restent dus).
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