Un peu de théorie pour commencer….

Lors du versement des intérêts sur votre livret en fin d’année ou au moment de la clôture de votre livret, la banque applique une retenue à la source appelée Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) sur les intérêts bruts.

Le PFNL est divisé en 2 parties : une partie Impôt sur le Revenu et une partie Cotisations Sociales elle-même subdivisée en 3 parties : CSG, CRDS et Prélèvement de Solidarité dont les taux sont les suivants (taux en vigueur à date et sont susceptibles d’évoluer selon la réglementation) :

Comme son nom l’indique, cette retenue n’est pas libératoire ; c’est-à-dire que vous devrez déclarer les intérêts perçus. Nous vous fournirons chaque année (à la fin Février au plus tard) dans votre espace client un document, appelé Imprimé Fiscal Unique (ou IFU) qui reprendra l’ensemble des intérêts que vous avez perçu sur l’année précédente sur tous vos produits d’épargne détenus chez nous, ainsi que les indications des rubriques pour reporter ces montants dans votre déclaration d’impôts.

Plus concrètement…

Le taux de retenue dépend de votre situation fiscale. Pour les résidents fiscaux français, Il existe plusieurs régimes possibles :

a) Le régime général (le plus commun)

La retenue sur vos intérêts bruts sera de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des cotisations sociales décomposé en 9,2% pour la CSG, 0,5% pour la CRDS et 7,5% pour le prélèvement de solidarité).

A noter : la fraction retenue au titre de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un crédit d’impôt qui sera reporté automatiquement par l’administration fiscale dans votre déclaration. En d’autres termes, vous ne serez pas taxé une seconde fois sur ces intérêts. Si vous ne détenez que des produits d’épargne dans notre établissement, vous pourrez vous assurer que le bon montant est reporté par l’administration fiscale dans votre déclaration grâce à l’IFU que vous nous fournirons et qui servira de justificatif. Si vous détenez des produits d’épargne dans plusieurs établissements, vous devrez vérifier le montant reporté avec les IFU remis par chaque établissement.

b) Le régime de dispense de retenue au titre de l’impôt sur le revenu

La retenue sur vos intérêts bruts sera de 17,2% (au titre des cotisations sociales uniquement).

Pour bénéficier de cette dispense, vous devez remplir certaines conditions de revenus : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement des intérêts doit être inférieur à 25 000€ pour une personne fiscalement isolée ou de 50 000€ pour un couple, soumis à l’imposition commune.

Plus clairement, pour être dispensé de retenue au titre de l’impôt sur le revenu sur les intérêts touchés en 2024, il est pris en compte le revenu fiscal de référence de 2022.

A noter : Le Revenu Fiscal de Référence officiel de l’avant-dernière année vous est communiqué par l’administration fiscale avec l’avis d’imposition de l’année en cours (au mois de Septembre). En d’autres termes, dans le cas ci-dessus, le Revenu Fiscal de Référence de 2022 vous est communiqué avec l’avis d’imposition que vous recevez en Septembre 2023.

A cet effet, vous devez remettre une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez cette condition de revenus au plus tard le 30 Novembre de l’année précédant le paiement des intérêts : Pour les intérêts payés en 2024, au plus tard le 30 Novembre 2023. Au-delà, c’est trop tard.

Nous pouvons vous fournir un modèle d’attestation si besoin. Contactez-nous depuis votre messagerie sécurisée.

Attention : cette attestation n’est valable qu’un an et doit être renouvelée par vos soins et dans les délais pour être recevable.

A noter : vous n’êtes pas obligés d’attendre l’avis d’imposition du mois de Septembre pour remettre votre attestation notamment si les revenus et la situation de votre foyer fiscal ont peu ou pas évolué d’une année sur l’autre et que vous êtes en dessous des seuils. En cas de doute, nous vous recommandons d’attendre votre avis d’imposition avant de nous faire parvenir votre attestation.

Important : Si vous nous avez remis une attestation par erreur, veuillez nous contacter sans délais pour la révoquer. Nous vous rappelons que cette attestation vous engage personnellement et qu’en cas de contrôle par l’administration, pour attestation erronément remise, vous vous exposez non seulement au remboursement des sommes éludées avec une amende égale à de 10% de ces sommes, (Art. 1740-0 B Code Général des impôts) mais potentiellement à une majoration allant de 40 à 80%, et le cas échéant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (Art. 1729 Code Général des impôts et 447-1 Code Pénal)

Cas Particulier : Si vous ouvrez pour la première fois un produit d’épargne dans notre établissement et que vous êtes éligible à cette dispense. Vous pouvez nous remettre l’attestation qui sera prise en compte pour l’année en cours. Elle doit être remise avant le paiement des intérêts c’est-à-dire avant le 31 Décembre. Selon le cas de figure, cette attestation est valable également pour l’année suivante.

Exemples :

1) Vous ouvrez pour la première fois un livret dans notre établissement le 18 Septembre 2023 et n’êtes pas déjà détenteur d’un autre produit d’épargne (Livret, Compte à Terme) chez nous. Vous nous remettez une attestation qui concerne votre Revenu Fiscal de Référence de 2022 🡺 Vous bénéficierez de la dispense de retenue des 12,8% pour les intérêts qui vous seront versés en 2023 et en 2024.

2) Vous ouvrez pour la première fois un livret dans notre établissement nous le 3 Décembre 2023 et n’êtes pas déjà détenteur d’un autre produit d’épargne (Livret, Compte à Terme) chez. Vous nous remettez une attestation qui concerne votre Revenu Fiscal de Référence de 2022 🡺 Vous bénéficierez de la dispense de retenue des 12,8% pour les intérêts qui vous seront versés en 2023 et en 2024.

3) Vous ouvrez pour la première fois un livret dans notre établissement le 15 Octobre 2023 et n’êtes pas déjà détenteur d’un autre produit d’épargne (Livret, Compte à Terme) chez nous. Vous nous remettez une attestation qui concerne votre Revenu Fiscal de Référence de 2021 🡺 Vous bénéficierez de la dispense de retenue des 12,8% pour les intérêts qui vous seront versés en 2023 uniquement. Vous devrez nous remettre une autre attestation concernant votre Revenu Fiscal de Référence de 2022 pour bénéficier de la dispense de retenue pour les intérêts qui seront versés en 2024.

4) Vous ouvrez pour la première fois un livret dans notre établissement le 3 Novembre 2023 mais êtes ou avez été détenteur d’un autre produit d’épargne chez nous 🡺 Vous êtes soumis à la règle générale ; c’est-à-dire que votre attestation doit être remise pour le 30 Novembre au plus tard et ne sera valable que pour les intérêts versés en 2024.

5) Vous ouvrez pour la première fois un livret dans notre établissement le 5 Décembre 2023 mais êtes ou avez été détenteur d’un autre produit d’épargne chez nous 🡺 Vous êtes soumis à la règle générale. L’attestation que vous nous remettez lors de l’ouverture de votre livret n’est pas recevable car la date du 30 novembre est dépassée. Vos intérêts de 2024 seront soumis à la retenue des 12,8%)

(Textes de référence : Art 125-A I, 242quater du Code Général des Impôts, Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-RPPM-RCM-30-20-10 §80)

c) Le régime de dispense de retenue de CSG et CRDS

La retenue sur vos intérêts bruts sera de 20,3% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 7,5% au titre du prélèvement de solidarité).

Pour bénéficier de la dispense, vous devez

A cet effet, vous devez remettre une attestation sur l’honneur. Contactez-nous depuis votre messagerie sécurisée, nous vous fournirons l’attestation à compléter.

Cette attestation est valable 3 ans et doit être renouvelée par vos soins avant son terme.

Important : Si votre situation a changé (vous ne remplissez plus les deux conditions ci-dessus) ou si vous nous avez remis une attestation par erreur, veuillez nous contacter sans délais pour la révoquer.

Nous vous rappelons que cette attestation vous engage personnellement et qu’en cas de contrôle par l’administration, pour une attestation erronément remise, vous vous exposez non seulement au remboursement des sommes éludées mais également avec une majoration allant de 40 à 80%, et le cas échéant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (Art. 1729 Code Général des impôts et 447-1 Code Pénal).

(Textes de référence : Art. L136-7 Iter, D136-3 du Code de la Securité Sociale, 235ter du Code Général des Impôts, accords de sortie de l’UE du Royaume-Uni des 12 Novembre 2019 et 30 Décembre 2020)

d) Le régime de dispense de retenue au titre de l’impôt sur le revenu, CSG et CRDS

Vos intérêts bruts seront taxés à hauteur de 7,5% au titre du prélèvement de solidarité.

Pour bénéficier des dispenses voir les conditions aux points b) et c) ci-dessus.

(Texte de référence : Art. 235ter du Code Général des Impôts)