Les Comptes à Terme étant considérés comme des placements à revenus fixe au même titre que les Comptes sur Livret, ils sont soumis exactement aux mêmes règles de Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) au régime général de 30% (12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,2% au titre des cotisations sociales) sauf dispenses. (Voir la FAQ sur les Comptes Sur Livret pour les explications plus détaillées)

Il y a cependant deux différences notables :

1. Comparé aux Comptes sur Livret, le PFNL est appliqué lors du paiement des intérêts à l’échéance et non pas annuellement. Ceci s’explique par un principe en matière de fiscalité : La disposition des revenus.

Dit autrement, pour un Compte Sur Livret, lorsque les intérêts vous sont versés en fin d’année, vous disposez immédiatement des fonds (vous les avez et pouvez faire ce que vous voulez avec). Dans le cas d’un Compte à Terme ce n’est pas le cas puisqu’ils sont capitalisés et reportés sur le Capital qui lui-même est bloqué. Vous n’en disposez donc pas.

2. Pour les Contribuables qui bénéficient d’une dispense de retenue au titre de l’impôt sur le revenu (et/ou de dispense de retenue de CSG et CRDS) ; celle-ci doit être valable au moment du paiement des intérêts (à l’échéance ou lors du remboursement anticipé) pour application. Toute dispense valable les années antérieures n’ouvre aucun droit.

Exemples : Reprenons le CAT 5 ans constitué le 16/10/2023 arrivant à maturité le 16/10/2028 pris comme exemple précédemment

3. En 2027, vous entrez une demande de dispense de retenue au titre de l’Impôt sur le revenu car vous remplissez les conditions de revenus pour en bénéficier. Cette attestation sera valable pour les intérêts payés en 2028.

Lorsque le CAT arrivera à échéance le 16/10/2028, vos intérêts ne seront pas taxés à 30% mais à 17,2% au titre des cotisations sociales uniquement.

4. De 2023 à 2026, vous avez entré une demande de dispense de retenue au titre de l’impôt sur le revenu car vous remplissiez les conditions de revenus pour en bénéficier (donc valable pour les intérêts payés de 2024 à 2027). En 2027, vous ne rentrez pas de demande car vous ne remplissez plus les conditions : A compter de 2028 vous serez soumis au régime général.

Lorsque le CAT arrivera à échéance le 16/10/2028, vos intérêts seront taxés au régime général de 30%. Vous ne pourrez pas bénéficier de dispense sur les intérêts acquis les années précédentes (pour rappel, la fiscalité s’applique dès que vous disposez des revenus).

5. Reprenons le cas précédent ; à la différence que vous demandez le remboursement anticipé de votre CAT début Novembre 2027. Avec le préavis de 32 jours, votre CAT vous sera remboursé en 2027. Outre les pénalités qui seront dues quoi qu’il en soit, votre attestation étant valable, vous serez dispensés de 12,8% retenue sur les intérêts