Le renseignement de votre souscription dans votre déclaration d’impôts va dépendre de votre souscription. En effet, tous les produits d’investissements ne seront pas renseignés de la même manière. Merci de vous référer à la rubrique correspondante à votre investissement
Déclarer mon investissement en PER (plan épargne retraite)
Le versement sur un plan d’épargne retraite individuel permet d’avoir une déduction fiscale. Pour bénéficier de cette dernière, vous devez déclarer les versements effectués en 2023 dans le formulaire 2042 de votre déclaration d’impôts.
En cas de déclaration en ligne, vous devez sélectionner la case “charges déductibles” ou “charges et imputations diverses” à l’étape 3 pour faire apparaitre les cases 6NS, 6NT et 6NU dans votre déclaration. Vous pourrez alors déclarer l’épargne mise sur votre plan d’épargne retraite l’an passé pour obtenir la déduction fiscale.
6NS : déclaration des sommes versées par le premier déclarant
6NT : déclaration des sommes versées par le second déclarant
6NU : déclaration des sommes versées sur le plan d’épargne retraite d’une personne à charge
Note : afin de mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, vous devez cocher la case 6QR. Dans ce cas, votre couple bénéficie d'un plafond global de déduction.
Déclarer mon investissement en Assurance Vie
Vous devez déclarer les plus-values de votre assurance vie en cas de rachat (partiel ou total). Sinon, vous n’avez rien à déclarer.
En cas de rachat, si vous avez opté pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, les gains issus de votre assurance vie sont à inscrire sur la déclaration de revenus principale, le formulaire n°2042. L’imposition est différente en fonction de l’âge du contrat.
Si l’assurance vie a moins de 8 ans : les gains sont considérés comme « revenus n’ouvrant pas droit à abattement ». Vous devez indiquer le montant des gains dans les lignes 2ZZ, 2BH et 2CK
2ZZ : Produits des versements effectués à compter du 27/09/2017
2BH : Produits susceptibles d'ouvrir droit à CSG déductible en cas d'option pour le barème progressif
2CK : Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (correspondant en général à 12.8% des gains réalisés)
Si l’assurance vie a plus de 8 ans : les gains sont imposés en tant que « revenus ouvrant droit à abattement ». Vous devez les renseigner dans les lignes 2ZZ, 2BH et 2CK
2ZZ : Produits des versements effectués à compter du 27/09/2017
2BH : Produits susceptibles d'ouvrir droit à CSG déductible en cas d'option pour le barème progressif
2CK : Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (correspondant en général à 12.8% des gains réalisés)
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières en cochant la case 2OP.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des gains sur l’assurance vie, vous pouvez vous référez à l’article dédié à ce sujet : https://help.ramify.fr/fr/articles/5742635-quelle-est-la-fiscalite-appliquee-aux-plus-values-sur-les-contrats-d-assurance-vie
Déclarer mon investissement en Private Equity
Fonds fiscaux : FCPI, FIP - formulaire 2042-RICI
Lorsque vous réalisez un investissement en FCPI ou FIP, vous recevez au début de l’année suivante une attestation fiscale de la part du dépositaire de l’établissement auprès duquel vous avez réalisé votre souscription.
Les montants des versements (hors frais d’entrée potentiels) de la souscription de parts de FCPI doit être indiqué dans le formulaire 2042-RICI
FCPI : ligne 7GQ pour les versements effectués entre le 01/01/2023 et le 11/02/2023, et ligne 7GR pour les versements effectués entre le 12/03/2023 et le 31/12/2023 ****
FIP : ligne 7FQ pour les versements effectués entre le 01/01/2023 et le 11/03/2023, et ligne 7FT pour les versements effectués entre le 12/03/2023 et le 31/12/2023
FIP Corse : 7FM
FIP Outre-Mer : 7FL
Déclaration des plus-values des fonds de Private Equity
La déclaration de vos plus-values doit être intégrée dans le formulaire 2042 dans la rubrique “revenus de capitaux mobiliers”
Déclarer ses revenues en SCPI
Contexte
Vous devez déclarer les revenus générés par vos parts en SCPI en tant que revenus fonciers.
Pour cela, vous aurez besoin de remplir les formulaires suivants :
formulaire 2044 : déclaration des revenus fonciers, si vous déclarez selon le régime réel (déduction des frais et charges, intérêts d’emprunt…)
Si vous déclarez selon le régime du micro-foncier, vous n’avez pas à remplir ce formulaire : il conviendra d’indiquer le montant des revenus fonciers bruts totaux sur le formulaire n°2042 en ligne 4BE, en reportant les éventuels revenus allemands en ligne 4BK.
Vous êtes éligible au régime du micro-foncier si la somme de vos revenus fonciers est inférieure à 15 000 €, cela vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991)
formulaire 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France, si votre/vos SCPI ont encaissé des revenus à l’étranger
formulaire 2042-C, si vous avez un montant de plus-values réalisées indirectement à indiquer en ligne 3VZ
Conformément à la règle d’arrondi de l’administration fiscale, seuls les montants supérieurs à 0,50 € sont indiqués au niveau de votre déclaration fiscale.
Revenus fonciers en France : formulaire 2044
Vous ne devez pas cocher de dispositif spécifique pour la déclaration en SCPI. N’inscrivez pas les centimes
Vous devez remplir la rubrique 110 intitulée « vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier » avec le nom et l’adresse de chaque SCPI de votre portefeuille
Vous pouvez renseigner ensuite les rubriques 112 et 123 avec les revenus et charges liés à vos investissement en SCPI, disponibles dans vos attestations fiscales mises à disposition sur votre espace client Ramify.
La rubrique 113 vous concerne seulement si vous avez bénéficié d’un crédit pour souscrire à vos parts en SCPI.
Il faudra alors indiquer les intérêts d’emprunt et primes d’assurance y afférentes relatifs à vos éventuelles acquisitions de parts de SCPI à crédit. Ce montant vous est communiqué par l’organisme prêteur.
Vous devez également compléter la ligne 410 de l’imprimé n°2044, en indiquant la dénomination de la/les société(s) concernée(s) par ces emprunts, le nom et l’adresse de l’organisme prêteur, la date de l’emprunt ainsi que le montant des intérêts versés.
Après avoir suivi les indications de l’imprimé 2044, n’oubliez pas de reporter ces montants sur votre déclaration générale de revenus : imprimé 2042, selon votre situation les rubriques 4BA (revenus fonciers imposables), 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers) et/ou 4BC (déficit imputable sur le revenu global).
Revenus fonciers de SCPI étrangères : formulaires 2044 et 2047
Il vous faudra renseigner le formulaire 2044 également pour les revenus fonciers de source étrangère imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôts. Les conditions sont les mêmes que pour les revenus de sources françaises : rubriques 110 à 114. Remarque : en cas d’acquisition des parts de SCPI à crédit, seule la quote-part des intérêts d’emprunt au prorata des revenus de source française devra être déclarée en ligne 113 toutefois.
Revenus fonciers de sources étrangères ouvrant droit à un crédit d’impôts égale à l’impôt français - formulaire 2047
Exemples de pays : Allemagne, Royaume-Uni, Espagne
Vous devez les renseigner :
Cadre 4 "Revenus fonciers imposables en France"
Cadre 6 "Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français"
Reporter la mention “revenus fonciers” en colonne “nature du revenu”
Montant à reporter en ligne 8TK de la déclaration 2042 - si comptant et pas en crédit
Revenus fonciers de source étrangère exonérés et pris en compte pour le calcul du taux effectif - formulaire 2047
Exemples de pays : Irlande, Portugal, Pays-Bas
Vous devez les renseigner le cadre 8 "Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif”
Reporter la mention “revenus fonciers” en colonne “nature du revenu”
Montant à reporter en ligne 8TI de la déclaration 2042 - si comptant et pas en crédit
Acquisition à crédit de SCPI générant des revenus fonciers de source
Il convient de retirer des "revenus fonciers nets" la quote-part de vos intérêts d’emprunts relatifs aux revenus étrangers.
Cette quote-part correspond aux intérêts d’emprunt communiqués par votre organisme prêteur, ajustée du pourcentage des revenus provenant de sources étrangères.
Exemple : Le montant des "Revenus avant déduction de l’impôt étranger" mentionné sur l’annexe fiscale s’élève à 2.000 € et vous avez acquis des parts à l’aide d’un prêt dont le montant des intérêts s’élève à 500 €. Alors, le montant à reporter s’élève à 1.674 €. Il correspond au montant des revenus fonciers nets (2.000 €), déduction faite des intérêts déductibles des revenus étrangers, 326€ (500 € x 65,25 %).
Note: 65.25% représentant la part des revenues provenant de l’étranger.