Conformément à l’article L224-4 du code monétaire et financier, les cas de rachats exceptionnels partiels ou totaux prévus par la loi sont :
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale)
- Décès du conjoint ou partenaire lié par PACS
- Situation de surendettement
- Acquisition de la Résidence principale
- Mineur
En dehors de ces motifs, il n'est pas possible de racheter le contrat par anticipation.
Veuillez nous contacter par chat ou à l'adresse mail contact@ramify.fr pour nous adresser votre demande de rachat et nous reviendrons vers vous avec les informations et documents à fournir selon le motif de la demande.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez nous contacter via le chat en ligne ou prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers privés en cliquant ici.
