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Comment clôturer mon PER ?

Mots clés : PER / déclaration / Versement / TNS

Écrit par Emrys Sauno
Mis à jour il y a plus de 2 mois

Conformément à l’article L224-4 du code monétaire et financier, les cas de rachats exceptionnels partiels ou totaux prévus par la loi sont :

- Expiration des droits à l’assurance chômage

- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

- Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale)

- Décès du conjoint ou partenaire lié par PACS

- Situation de surendettement

- Acquisition de la Résidence principale

- Mineur

En dehors de ces motifs, il n'est pas possible de racheter le contrat par anticipation.

Veuillez nous contacter par chat ou à l'adresse mail contact@ramify.fr pour nous adresser votre demande de rachat et nous reviendrons vers vous avec les informations et documents à fournir selon le motif de la demande.

Si vous avez d'autres questions, vous pouvez nous contacter via le chat en ligne ou prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers privés en cliquant ici.

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