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Qu’est-ce que l’Article 163 quatervicies du PER  ?
Qu’est-ce que l’Article 163 quatervicies du PER  ?

PER / TNS / Travailleur non salarié

Emrys Sauno avatar
Écrit par Emrys Sauno
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Cet article définit le plafond maximal de déduction des cotisations versées sur un PER qui peut être imputé sur le revenu global ; on parle aussi de plafond PERSO.

Ce dernier est déterminé en fonction du montant le plus élevé entre un pourcentage des revenus professionnels de l’année précédente et un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le plafond de déduction est calculé sur la base du montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 sans excéder 8 PASS N-1,

  • 10 % du PASS de l’année N-1.

Prenez rendez-vous dès à présent avec un de nos conseillers dédiés pour en apprendre davantage sur le PER individuel et simuler votre projet d’épargne.

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