Pour diverses raisons, vous pouvez être appelés à devoir récupérer tout ou partie de vos fonds placés dans les CAT sans attendre leur échéance : C’est le Remboursement anticipé. Vous pouvez récupérer vos fonds en en faisant la demande. Comme stipulé dans la documentation contractuelle, il y a une condition de préavis et certaines règles à respecter :
Attention : Si votre demande de remboursement intervient pendant les 14 jours calendaires suivant la signature de contrat (souscription), elle peut relever de votre droit de rétractation ; dont les effets sur vos CAT sont différents du remboursement anticipé et ce qui est décrit ci-après n’est pas applicable. Voir la FAQ : Est-ce que je peux me rétracter ? et si oui, comment ?
Le préavis : Il est de 32 jours calendaires suivant la date de votre demande. A l’issue de ces 32 jours, à la date de remboursement, vos fonds vous sont restitués avec une partie des intérêts.
Si la date de remboursement tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
A noter : Si pendant la période de préavis de 32 jours, vous décidez de vous raviser et d’annuler votre demande de remboursement anticipé ; c’est possible et sans aucun frais. Il n’y a aucune incidence sur le CAT.
Les règles :
Chaque CAT dont vous désirez le remboursement anticipé sera remboursé dans son intégralité : il n’est pas possible de demander un remboursement partiel.
Les pénalités, contractuellement définies sont applicables et viennent impacter les revenus que vous percevrez.
A noter : Il est rappelé que le CAT est un produit d’épargne ; par conséquent vous êtes garantis de récupérer votre capital à 100%.
A noter : Les pénalités ne sont pas considérées comme une réduction de taux mais comme des frais; et par conséquent ne sont pas déductibles des impôts.
Le calcul des pénalités est effectué comme suit (selon les règles à date) :
Pénalités = 25% des intérêts bruts acquis depuis la date de constitution jusqu’à la date de remboursement incluse
Exemples :
Vous souscrivez un CAT 5 ans au taux brut de 3,90% pour un montant de 10.000€. Le CAT est constitué le 16/10/2023. Vous demandez son remboursement anticipé le 28 Novembre 2025.
En vertu du préavis de 32 jours, la date de remboursement est donc fixée au : 30 Décembre 2025
Les intérêts sur la dernière période sont calculés au prorata de puis le début de la période (ici le 16 Octobre 2025) jusqu’à la date de remboursement (30 Décembre 2025) incluse.
Période Du | Période au | Capital | Calcul des intérêts (en fin de période) | Intérêts à capitaliser |
16/10/2023 | 16/10/2024 | 10.000,00€ | 10.000,00 x 3,90% x 366 j. (16/10/24 – 16/10/23) / 366 | 390,00€ |
16/10/2024 | 16/10/2025 | 10.390,00€ | 10.390,00 x 3,90% x 365 j. (16/10/25 – 16/10/24) / 365 | 405,21€ |
16/10/2025 | 30/12/2025 | 10.795,21€ | 10.795,21 x 3,90% x 76 j. ((30/12/25 – 16/10/25)+1) / 365 | 87,66€ |
30/12/2025 |
| 10.882,87€ |
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|
Le décompte final à la date de remboursement est donc le suivant :
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| Montant |
Capital initial |
| 10.000,00€ |
Intérêts bruts | 882,87€ |
|
Retenue PFNL (30%) | - 264,86€ |
|
Intérêts Nets |
| 618,01€ |
Pénalités de Remboursement anticipé (10% intérêts bruts) |
| - 88,29€ |
Montant Remboursé au 30/12/2025 |
| 10.529,72€ |
Vous souscrivez un CAT 5 ans au taux brut de 3,90% pour un montant de 10.000€. Le CAT est constitué le 16/10/2023. Vous demandez son remboursement anticipé le 25 Novembre 2025.
En vertu du préavis de 32 jours, la date de remboursement est donc fixée au 27 Décembre 2025 ; or le 27 Décembre tombant un Samedi ; la date de remboursement est donc fixée au jour ouvrable suivant soit le Lundi 29 Décembre 2025.
Les intérêts sur la dernière période sont calculés au prorata depuis le début de la période (ici le 16 Octobre 2025) jusqu’à la date de remboursement (29 Décembre 2025) incluse.
Période Du | Période au | Capital | Calcul des intérêts (en fin de période) | Intérêts à capitaliser |
16/10/2023 | 16/10/2024 | 10.000,00€ | 10.000,00 x 3,90% x 366 j. (16/10/24 – 16/10/23) / 366 | 390,00€ |
16/10/2024 | 16/10/2025 | 10.390,00€ | 10.390,00 x 3,90% x 365 j. (16/10/25 – 16/10/24) / 365 | 405,21€ |
16/10/2025 | 29/12/2025 | 10.795,21€ | 10.795,21 x 3,90% x 75 j. ((29/12/25 – 16/10/25)+1) / 365 | 86,51€ |
29/12/2025 |
| 10.881,72€ |
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|
Le décompte final à la date de remboursement est donc le suivant :
|
| Montant |
Capital initial |
| 10.000,00€ |
Intérêts bruts | 881,72€ |
|
Retenue PFNL (30%) | - 264,52€ |
|
Intérêts Nets |
| 617,20€ |
Pénalités de Remboursement anticipé (10% intérêts bruts) |
| - 88,17€ |
Montant Remboursé au 29/12/2025 |
| 10.529,03€ |
Vous souscrivez en même temps 2 CAT 5 ans au taux brut de 3,90% pour un montant de 10.000€ pour le premier et 15.000€ pour le second. Les 2 CAT sont constitués le 16/10/2023. Vous demandez le remboursement anticipé du CAT de 10.000€ le 28 Novembre 2025.
🡺 Le CAT de 10.000€ sera remboursé conformément à ce qui est décrit au a) ci-dessus.
🡺 Le CAT de 15.000€ n’étant pas concerné par votre demande de remboursement anticipé, il continue de fonctionner normalement.
Vous souscrivez un CAT 1 ans au taux brut de 3,50% pour un montant de 10.000€. Le CAT est constitué le 16/10/2023. Vous demandez son remboursement anticipé le 28 Novembre 2023
En vertu du préavis de 32 jours, la date de remboursement est donc fixée au 30 Décembre 2023 ; or le 30 Décembre tombant un Samedi ; la date de remboursement est donc fixée au jour ouvrable suivant soit le Mardi 2 Janvier 2024.
Les intérêts sur la période en cours sont calculés au prorata depuis le début de la période (ici le 16 Octobre 2023) jusqu’à la date de remboursement (2 Janvier 2024) incluse.
Période Du | Période au | Capital | Calcul des intérêts (en fin de période) | Intérêts à capitaliser |
16/10/2023 | 02/01/2024 | 10.000,00€ | 10.000,00 x 3,50% x 79 j. ((02/01/24 – 16/10/23)+1) / 365 | 75,75€ |
02/01/2024 |
| 10.075,75€ |
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Le décompte final à la date de remboursement est donc le suivant :
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| Montant |
Capital initial |
| 10.000,00€ |
Intérêts bruts | 75,75€ |
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Retenue PFNL (30%) | - 22,73€ |
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Intérêts Nets |
| 53,02€ |
Pénalités de Remboursement anticipé (10% intérêts bruts) |
| - 7,58€ |
Montant Remboursé au 02/01/2024 |
| 10.045,44€ |